Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Déclaration à l'APDP

Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), l'application a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (www.apdp.bj) sous le numéro 2024-247/AT/APDP/DST/SC du 24 Octobre 2024.

En tout état de cause la société EYALOCAR ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin des services proposés par l'application « Eyalocar ». L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur de l'application « Eyalocar » n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Droit d'accès

En application de cette loi, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l'adresse email suivante : contact@eyalocar.com.

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.

En cas d'insatisfaction dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de Protection des données à caractère Personnel.

Confidentialité

Vos données personnelles sont traitées de façon confidentielle et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans votre consentement.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la présente application, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société EYALOCAR, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès écrit de la société EYALOCAR.

En application du code civil et de la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n°2017-20 portant code du numérique du Bénin, les utilisateurs de l'application disposent d'un droit sur leur image. La société EYALOCAR s'engage à obtenir leur consentement avant toute utilisation de leur image à d'autres fins commerciales.

Les services fournis par l'application Eyalocar

L'Application Eyalocar fournit à ses utilisateurs des services de location de voiture, et met à leur disposition des conducteurs professionnels au besoin.

L'application Eyalocar permet aux utilisateurs de faire des réservations et de procéder au paiement des services demandés.

Les propriétaires de véhicule peuvent aussi via l'application Eyalocar, entrer en partenariat avec la société EYALOCAR., les chauffeurs , les partenaires et les utilisateurs peuvent s'inscrire sur l'application en créant un compte personnel.

Ces services sont fournis via les rubriques suivantes :

    - Accueil
    - Recherches
    - Se faire conduire
    - Conduire
    - Réservations et paiements
    - Paiements
    - Profil
    - Contactez le support

En cliquant sur chaque rubrique, l'utilisateur à accès à un champ pouvant lui permettre de bénéficier d'un service.

Cette liste non exhaustive peut être modifiée à tout moment par l'éditeur de l'application sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. L'application est accessible gratuitement. Mais, il faudra la télécharger sur Play store ou app store. Son utilisation nécessite un accès à internet.

Accès à l'application

L'utilisateur accède gratuitement à l'application tant qu'il dispose d'un accès interne. Pour bénéficier des services disponibles, il doit s'inscrire en fournissant ses nom et prénom et nom d'utilisateur, son adresse mail et adresse physique, son numéro NPI ou IFU.

Le chauffeur qui propose ses services, doit aussi fournir ses nom et prénom, le type de permis qu'il a, son adresse mail, son adresse physique, l'année d'obtention du permis, la photo de son CIP, sa photo de profil, la photo de son permis.

L'utilisation de l'application peut se faire depuis un téléphone Android ou IPhone équipé d'une connexion internet.

L'utilisateur a le droit de se désinscrire à tout moment de l'application sans aucun protocole préalable.

L'Editeur de l'application se réserve le droit de désinscrire à tout moment un utilisateur de l'application Eyalocar si l'une des informations fournies par ce dernier s'avère inexacte, incomplète ou non actualisée.

L'Utilisateur accepte que l'Editeur puisse ajouter, supprimer ou modifier des fonctionnalités de l'application. Toutes les fonctionnalités seront soumises aux mêmes conditions d'utilisation. L'Editeur peut recueillir des suggestions de la part de l'Utilisateur, mais en aucun cas il ne s'engage à ajouter, modifier ou éliminer ces fonctionnalités.

L'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié du contenu que l'Editeur offre. L'Utilisateur s'interdit notamment : d'utiliser le Contenu pour s'engager dans des activités illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public ; causer des dommages aux systèmes de l'Editeur, essayer d'accéder et, le cas échéant, utiliser les comptes d'autres utilisateurs et modifier ou manipuler leurs informations.

Limitation au contrat

L'application Eyalocar peut être mise à jour à différentes périodes de l'année. Les informations qu'elle contient sont aussi précises que possible. Toutefois ladite application peut contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l'adresse contact@eyalocar.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type de smartphone …).

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l'application sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'Editeur. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Responsabilité de l'éditeur

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagé en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, ou même empêchant l'accès à l'application ou à l'une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à l'application que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

    - du fait de l'usage de l'application ;
    - du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l'application.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de l'application, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Obligation de l'utilisateur

L'utilisateur s'oblige à :

    - ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l'application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
    - ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable écrite de l'Editeur ;
    - ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l'application ;
    - ne pas exporter de l'application, fusionner tout ou partie de la plateforme avec d'autres programmes informatiques ;
    - ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
    - renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l'application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de L'Editeur ;
    - ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'application ;
    - ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l'application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
    - informer l'Editeur dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la plateforme et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
    - ne pas vendre, louer, sous-licencier l'application.

Règlement de litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'application sont régies par les lois béninoises et toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l'Editeur. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Conditions de retrait

L'Editeur peut décider de retirer l'application des marchés d'applications à tout moment sans préavis. La société peut également faire cesser de façon temporaire ou définitive le fonctionnement de la plateforme. Toutefois, en cas de retrait, les droits fondamentaux des utilisateurs vis-à-vis de leurs données à caractère personnel sont garantis.

Contacts

Pour toute question ou renseignement relative à l'utilisation de l'application et aux services fournis, veuillez-vous adresser à :

Editeur : EYALOCAR
IFU : 0202112966172
Adresse : Cotonou, Houéyiho
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